PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 09 OCTOBRE 2014
Présents : Pierre LEPRETRE, Marie-Anne CUSSOT, Dominique MARIE, Didier DUTAT, Caroline SERRAND MOY, Julien TANG, Hervé DUPUIS, Alain RENAUD, Florent AMBROSINO, Jean-Christophe COWEZ, Michel MOCHON, Marie-Jeanne DUCHENNE, Gisèle LOUVET, Daniel DA COSTA
Absent : Eric TACNET pouvoir à Didier DUTAT
Madame Dominique MARIE a été nommé secrétaire
Le Conseil Municipal adopte sans observation le procès verbal de la précédente réunion.
INDEMNITE HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Madame le Maire
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le statut de le Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007
Vu le décret 2007-1630 du 19/11/2007 modifiant le décret 2002-60 du 14 janvier 2002
Madame le Maire précise qu’à la demande de la trésorerie une délibération spécifique, doit être prise, autorisant le paiement des heures complémentaires et supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations règlementaires des services
Vu la délibération du 25 novembre 2002
Considérant que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l’indice détenu par l’agent et conformément au mode de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et que les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent,
Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 5 voix Pour, 1 voix contre et 9 Abstentions
Définition des heures supplémentaires:
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise ne œuvre de moyens de contrôle et de comptage par l’autorité territoriale
Bénéficiaires :
Sont éligibles au paiement des heures supplémentaires les fonctionnaires des catégories C et catégories B.
Sont concernés les agents dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et appartenant aux filières administratives, techniques, entretien, sociale médico-sociale, police, médico-technique, culturelle, animation, sportive
Le présent régime indemnitaire est étendu aux agents non titulaires
Décompte des HS :
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25h, heures de dimanche et nuits comprises.
Toutefois si des circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, l’autorité territoriale pourra sur décision motivée, décider de dépasser ce contingent, après information des représentants du personnel au comité technique paritaire
Cumul :
Le paiement des IHTS est cumulable avec la concession gratuite d’un logement de fonction
Les IHTS ne sont pas cumulables avec : un repos compensateur ou toute indemnité de même nature
Le présent régime indemnitaire est étendu aux agents non titulaires
Les taux horaires subiront les augmentations prévues par la règlementation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 5 voix Pour, 1 voix contre et 9 Abstentions
DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2014 le nouveau régime d’indemnisation des heures supplémentaires selon les modalités précitées.
DECISION MODIFICATIVE
Madame le Maire
Sur demande de la Trésorerie de Marines il est demandé de procéder à un changement d’écritures sur l’année 2012
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Désignation
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Diminution sur crédits ouverts |
Augmentation sur crédits ouverts |
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D1332 : Amendes de Police |
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1555.01€ |
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TOTAL D 13 : Subventions d’investissement |
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1555.01€ |
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D 2315 : Immos en cours-ins.techn. |
1555.01€ |
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TOTAL D23 : Immobilisations e cours |
1555.01€ |
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Adopté à l’unanimité
TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D’URBANISME A LA CC VEXIN CENTRE
Madame le Maire
Considérant le périmètre de la CC Vexin Centre au 1er janvier 2013,
Considérant la loin°2014-366 dite ALUR (Accès au Logement et en Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014,
Notamment son article 136,
TITRE IV moderniser les documents de planification et d’urbanisme,
CHAPITRE II, mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
SECTION 5, transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme
PROPOSE aux membres du conseil municipal de notifier à la communauté de communes Vexin Centre, qui à ce jour n’est pas compétente en matière d’urbanisme et notamment de PLU, son opposition au transfert de cette compétence.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas transférer cette compétence à la CC Vexin Centre
CHARGE le Maire d’adresser cette décision au Président de la CC Vexin Centre dès visa en contrôle de légalité.
ABANDON PROCEDURE PREEMPTION
Madame le Maire
RAPPELLE la délibération 2014/024 du 29 juillet 2014 accordant le droit d’acquérir par voie de préemption un bien situé au 4 rue de l’Eglise, 95640 Santeuil constituant le lot A à extraire de la parcelle 573 d’une superficie totale de 01ha 59a 13ca.
INFORME que les acheteurs ont présenté, le 5 septembre 2014, une requête auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise afin de faire annuler cette délibération et une requête en référé tendant à la suspension de la décision.
Par une ordonnance du 19 septembre 2014, le Juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la procédure de préemption jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
DEMANDEau conseil de se prononcer sur la poursuite de la procédure de préemption et sur le maintien de la délibération du 29 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas poursuivre la procédure de préemption ayant fait l’objet de la délibération 2014/024 du 29 juillet 2014.
RETIRE la délibération 2014/024 du 29 juillet 2014 valant exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé au 4 rue de l’Eglise, 95640 Santeuil constituant le lot A, à extraire de la parcelle 573 d’une superficie totale de 01ha 59a 13ca.
COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN CENTRE : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) : nouvelle mise en place
Madame le Maire,
Considérant la mise en place par l’Ex EPCI CC Val de Viosne en date du 16 décembre 2009 d’un CISPD,
Considérant le nouveau périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2013,
Considérant la délibération de la CC Vexin Centre en date du 3 juillet 2014 pour sa nouvelle installation compte tenu du nouveau périmètre,
Considérant les aides de l’Etat qui peuvent être octroyées au titre de ce dispositif sur des actions précises,
PROPOSE que la commune de Santeuil intègre le C.I.S.P.D de la Communauté de communes Vexin centre,
Le Conseil Municipal demande un complément d’information sur cette intégration.
DROIT DE PLACE CAMION PIZZA
Madame le Maire
PROPOSE aux membres du conseil municipal d’instituer un droit de place sur la commune de SANTEUIL pour un camion pizza. Le tarif proposé à compter du 1er janvier 2014 est le suivant :
- Droit de place camion pizza : 25 € annuel
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer un droit de place de 25€ annuel pour le camion pizza.
COMMISSION COMMUNICATION NUMERIQUE ET FESTIVITES
Cadeaux Anciens :
Sortie à Provins en septembre : 33 participants
Coffret gourmand (chocolats et champagne) pour ceux qui ont répondu lors du choix proposé et qui n’ont pas participé à la sortie
Journée des Associations : Vif succès avec présence de nouvelles associations
Journal 2015 : Commencer à préparer les articles à mettre dans le journal.
COMMISSION PERSONNEL COMMUNAL ENTRETIEN DU VILLAGE ET BUDGET DE LA COMMUNE
- Pose gouttière Eglise : les devis ont été reçus et reste à étudier.
- Attente devis pour une lame à fixer sur l’épareuse (lame qui éviterait le « déchiquetage » des branches)
- Caveau provisoire et ossuaire terminés dans le nouveau cimetière
- Travaux Côte du Colombier reporté d’une quinzaine de jours du fait de la présence de canalisations de gaz (les travaux devaient débuter le 29 septembre)
- Madame Serrand Moy (directrice de l’école) demande que soit revu le revêtement de la cour. Des trous sont en formation à divers endroits.
- Clos de la ferme : Les travaux prévus par la société Loticis avant rétrocession de la voirie à la commune devraient débuter fin octobre
- Ecole : Jardin nettoyé et engazonné, remerciements à tous ceux qui ont contribué (conseillers et amis de conseillers) et aussi à Dominique DUMENY qui a donné bénévolement de son temps.
Des devis vont être lancés pour la réfection de la classe de Madame la Directrice.
INTERNET
Attente devis pour câblage Internet à l’école
Internet fonctionne à la bibliothèque
ROUTE DE VALLIERE
Monsieur Dutat et Madame Cussot ont rencontré le maire du Perchay pour voir ce qu’il était possible de faire en commun pour la route du hameau de Vallière (entre le captage et l’étang).
Remise en état de la route et élagage des arbres sur les talus.
A voir également avec la Fédération de pêche.
SYNDICAT COLLEGE MARINES ET VIGNY
Dépôt Permis de Construire pour le Gymnase du collège de Vigny.
ZONE DE LA RICHARDERIE A MARINES
Peu de terrains restent à vendre.
Sont prévus sur cette zone un Leclerc Drive, une entreprise de fibre optique, une station de nettoyage auto…
FORUM DES CONSEILLERS
Madame le Maire rappelle l’existence d’un forum exclusivement réservé aux conseillers (lieu d’échanges et de discussions) et précise que la plupart des informations passeront par ce forum en sus des dossiers toujours disponibles en mairie.