PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 18 JUIN 2020
Présents :
Marie-Anne CUSSOT, Dominique MARIE, Didier DUTAT, Pierre LEPRETRE, Julien TANG, Eric TACNET, Alain RENAUD, Jean-Christophe COWEZ, Florent AMBROSINO, Michel MOCHON
Absents excusés :
Marie-Jeanne DUCHENNE, donne pouvoir à Michel MOCHON
Gisèle PERRAULT, donne pouvoir à Marie-Anne CUSSOT
Caroline SERRAND MOY, donne pouvoir à Didier DUTAT
Daniel DA COSTA
Absent non excusé : Hervé DUPUIS
Alain RENAUD a été nommé secrétaire
Le Conseil Municipal adopte le procès verbal de la précédente réunion.
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2019
Présentés par Madame Marie-Anne CUSSOT, Maire
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Résultat de clôture de l’exercice précédent |
Solde d’exécution |
Déficit N-2 |
Résultat de clôture |
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Fonctionnement |
424 863.57 € |
135 145.72 € |
- 120 020.66 € |
439 988.63 € |
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Investissement |
- 120 020.66 € |
113 733.55 € |
- 6 287.11 € |
Résultat Global excédent + 433 701.52 €
Adopté à l’unanimité
Pour le vote du compte administratif, Madame MARIE Dominique est nommée "Présidente" en l'absence de Madame CUSSOT Marie-Anne, Maire ne devant pas participer au vote et s'étant donc retirée.
VOTE DU TAUX DES TAXES
Madame le Maire propose que les taux pour les taxes foncières ne soient pas modifiés pour 2020 :
Taxe foncière (bâti) 16.59
Taxe foncière (non bâti) 68.76
Après délibération du Conseil Municipal, adopté à l’unanimité.
PLU – Instauration d’une obligation de déclaration préalable pour les divisions foncières
Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune en date du 27/02/2020.
Madame le Maire propose que la commune soit informée de toute division foncière (terrain ou propriété) sachant que l'incidence et l'impact de ces divisions peuvent être problématiques pour la commune.
En effet, ces divisions, si elles ne sont pas maîtrisées peuvent avoir entre autres conséquences la disparition de cours et jardins, l'imperméabilisation des sols et surtout l'augmentation des voitures en stationnement sur le domaine public.
Madame le Maire donne lecture de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme permettant à la commune de renforcer le dispositif règlementaire par délibération pour maîtriser les divisions foncières qui, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, pourraient avoir pour conséquence de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages et des sites ou le maintien des équilibres biologiques.
Cet article est relatif à l'institution de l'obligation à déclaration préalable prévue par les articles L.421-4 et R.421-23 du code de l'urbanisme, des divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
Considérant que le territoire de la commune est inclus dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin Français,
Madame le Maire propose que cette obligation soit applicable sur l'ensemble de la commune.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'instituer, conformément à l'article L.115-3 du code de l'urbanisme, l'obligation à déclaration préalable prévue par les articles L.421-4 et R.421-23 du code de l'urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, de toute propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
RETIENT que cette obligation s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'institution de cette obligation.
PLU – Instauration d’un droit de préemption
Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune en date du 27/02/2020.
Vu le Code de l'Urbanisme, article L211.1 offrant aux communes la possibilité dotées d'un PLU approuvé d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie de la commune.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (article 210.1 du Code de l'Urbanisme).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à l'UNANIMITE d'instituer un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune classé en zone urbaine (Zones Ua, Ub et Nzh).
SIERC – Inscription au programme 2020
Madame le Maire
PROPOSE d’inscrire sur le programme 2020, l’enfouissement des réseaux (électricité, éclairage public, téléphone et fibre) des sites suivants (derniers tronçons à enfouir sur Santeuil) :
- Chemin du Vaugoussard - Rue de la Croix Bossée
- Rue de la Fontaine St Pierre - Chemin du Clos Ferrant
- Rue Jean Mermoz - Hameau de Vallière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l'unanimité cette inscription auprès du SIERC.
CCVC – Adhésion au SMSO (compétence GEMAPI et « ruissellement »)
Madame le Maire donne lecture du mail de M. WEISS demandant l’accord du conseil municipal pour l’adhésion de la communauté de communes au Syndicat Mixte Seine Oise (SMSO) suite au transfert de la compétence Ruissellement de la loi GEMAPI.
Après délibération du Conseil Municipal, adhésion acceptée à l’unanimité.
Participation aux frais de transport des collégiens et lycéens
Il est proposé de prendre en charge les frais de transport des collégiens et lycéens à hauteur de 12 € par enfant (montant des frais de dossier).
Cette participation sera déduite du montant de la carte de transport pour les collégiens (Carte Scol’R - ancienne carte Optile) et remboursée aux parents pour les lycéens (Carte Imagin’R).
Après délibération du Conseil Municipal, adopté à l’unanimité.
Rapport commissions
COMMUNICATION, NUMERIQUE ET FESTIVITES
- Aucune activité du fait des 2 mois de confinement. Pas de fête de l'Eté ni de kermesse de l'école, pas de nettoyage de printemps, annulation des Ados'Lympiades.
ASSAINISSEMENT, URBANISME ET EXTERIEURS DU VILLAGE
- Travaux en suspens du fait aussi des 2 mois de confinement : Travaux enfouissement Enedis, travaux SNCF, déplacement du transformateur derrière la mairie ...
- L'affouage qui a remporté un vif succès cette année est terminé
PERSONNEL COMMUNAL, ENTRETIEN DU VILLAGE ET BUDGET DE LA COMMUNE
- Aucun travaux durant la période du confinement
- Budget 2020 : préparé et prêt à être voté.
Rapport syndicats
Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire Brignancourt-Santeuil
- Reprise possible sur Brignancourt et Santeuil pour tous les enfants le 22 juin 2020 (Protocole sanitaire allégé, Marquages au sol…)
Questions diverses
- "Ruine"", 1 côte Ste Geneviève :
Madame le Maire donne lecture de la réponse apportée par la Direction Départementale de Territoires (courrier de M. le Préfet en date du 23 mars 2020) sur le projet de construction d'un pôle administratif et de logements sur la parcelle susnommée en état manifeste d'abandon.
En résumé, le Préfet, en l'état actuel du dossier, ne peut délivrer un arrêté d'utilité publique du fait que les éléments contenus dans le dossier ne démontrent pas que les dépenses d'investissement qui seront engagées pour la réalisation du projet seront réellement financées, les recettes n'étant pas certaines.
Le Préfet accuse réception du courriel de la mairie en date du 13 janvier 2020 lui indiquant que la commune de Santeuil n'est pas en mesure et n'a pas la volonté de supporter le coût du projet sans apport de subventions.
En conclusion, le Préfet invite la commune à compléter le dossier en inscrivant au bilan les recettes réelles et certaines qui fiabiliseront l'équilibre économique du projet.
- Madame le Maire informe des dossiers en cours et laissés au nouveau conseil municipal qui devrait être en place début juillet :
- Devis acceptés (travaux déjà en cours ou à venir) :
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- Enfouissement des réseaux Rue René Simon et Impasse du Moulin
- Mur enceinte de l’école
- Déplacement du transformateur derrière la mairie
- Canalisation du lavoir communal vers la Viosne
- Remplacement des fenêtres de la mairie et de la bibliothèque
- Pose d’un candélabre Résidence des Epagnes
- Portique du parking de la gare
- Révision du Schéma d’assainissement terminée : reste à prendre la décision pour un assainissement autonome ou collectif (sauf pour la résidence des Epagnes)
- Terrain multisports : Devis et relevés topographiques effectués. Reste à choisir un architecte qui montera les dossiers d’appel d’offres et de subvention.
- Eglise : Electricité, porte latérale, paratonnerre et réparation de la poutre près de la cloche. Devis en cours d’étude auprès de l'architecte des Bâtiments de France.
- Monsieur MORCILLO (présent dans le public) demande comment s’organise le 2ème tour des élections municipales 2020, le 28 juin prochain.
- Chacune des listes présentera un candidat pour le siège restant à pourvoir donc 2 candidats en lice : Franck Bauer et Didier Dutat.